Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses / Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds

Article R814-35 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

L'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire adresse les états prévus à l'article précédent dans les quinze jours qui suivent l'achèvement du trimestre au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du tribunal judiciaire, ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel il a son domicile professionnel, pour l'ensemble de ses mandats. Il adresse ces mêmes états au greffe du tribunal de commerce et, s'il y a lieu, du tribunal judiciaire, ainsi qu'aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels il a son ou ses bureaux annexes, pour ses mandats concernant ces bureaux annexes.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 14 septembre 2011, n° 09/16762

[…] Il ajoute que le Procureur de la République peut lui aussi se voir ordonner la communication des informations en sa possession aux termes en particulier des articles L. 662-6, L. 814-2, R. 814-35 et R. 811-40 et suivants du Code de commerce.

Administrateur judiciaire·
Liste·
Tribunaux de commerce·
Chiffre d'affaires·
Communication·
Provision·
Mandataire·
Expert·
Garde des sceaux·
Sceau

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