Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses / Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds
Article R814-37 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les fonds détenus au titre d'un mandat ne peuvent en aucun cas être utilisés au bénéfice d'un autre mandat.
Commentaires • 3
[…] ensuite, qu'en retenant, par motifs adoptés, que conformément à l'article R. 814-37 du code de commerce, dès l'instant où un mandataire judiciaire reçoit des fonds, il en est à tout moment redevable, et qu'en conséquence, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] S'agissant de la procédure de liquidation judiciaire de la société MJ Staff, la société BTSG², ès qualités de liquidateur de la société MJ Staff, expose qu'en application de l'article R. 814-37 du code de commerce, les mandataires judiciaires sont tenus de déposer l'ensemble des fonds qu'ils reçoivent dans l'exécution de leur mission auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Lire la suite…- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction·
- Contrats·
- Résidence·
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- Sociétés·
- Liquidateur·
- Décompte général·
- Qualités·
- Exécution provisoire·
- Retard
[…] Elles soutiennent, au visa de l'article 1994 du code civil, que le mandat d'origine et le mandat secondaire constituent un ensemble contractuel unique, et que dès lors, la responsabilité du mandataire substitué ne doit être apprécié à la seule lettre de mission du 7 juin 2011. […] En outre, elles soutiennent, au visa des articles R. 814-29 et R. 814-37 du code de commerce, que M e X a commis des fautes dans l'exécution de sa mission de séquestre, et notamment dans la répartition et l'affectation à chaque société bénéficiaire des sommes séquestrées et en disposant des fonds pour effectuer un paiement au bénéfice d'un tiers. […]
Lire la suite…- Trésor·
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- Séquestre·
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- Administrateur judiciaire·
- Administrateur provisoire·
- Mise en demeure·
- Siège social·
- Garantie
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juillet 2019, 18-14.951, Inédit
[…] Vu l'article 455 du code de procédure civile ; […] les défendeurs opposent l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement rendu le 7 juillet 2011 par la 15 e chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Nanterre et par l'arrêt du 13 janvier 2012 de la Cour d'appel de Versailles qui a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, tant en ce qui concerne la condamnation de M me S… R… que la relaxe du délit de recel de Mr H… R…, […] avait intérêt de l'acquitter ; qu'or en application de l'article L 814-3 du code de commerce, […] qu'or en application de l'article R 814-37 du code de commerce, dès l'instant où un mandataire judiciaire reçoit des fonds, […]
Lire la suite…- Prêt·
- Garantie·
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