Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses / Sous-section 1 : De la tenue de la comptabilité et du dépôt des fonds
Article R814-39 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 9, 20 octobre 2022, n° 21/08378
[…] — d'autre part l'ordonnance autorisant la mesure conservatoire a été rendue au mépris des dispositions de l'article L.662-1 du code de commerce qui dispose qu'aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit ne peut être faite sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations et alors que l'article L. 641-18 du même code imposent au liquidateur judiciaire d'avoir à verser l'intégralité des sommes perçues, sans délai, sur un compte de dépôt ouvert à la Caisse des dépôts et consignations et que selon l'article R. 814-39 du même code, […]
Lire la suite…- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire·
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