Article R814-58 du Code de commerce

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Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent titre.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décision1


1Cour d'appel de Nancy, 12 février 2014, n° 13/01458
Confirmation

[…] Les conclusions des parties ci-avant visées récapitulent les demandes par l'énoncé des dispositifs suivants : M me Z Y prie la cour de : — vu les dispositions de l'article L.811-1 et suivants du code de commerce, R.814-83, R.814-58 du code de commerce, — prononcer l'annulation du jugement prononcé le 16 avril 2013 par le tribunal de commerce de Nancy, — constater la désignation irrégulière de la SCP X,

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