Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses / Sous-section 4 : Du lieu d'exercice de la profession
Article R814-58 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 12 février 2014, n° 13/01458
[…] Les conclusions des parties ci-avant visées récapitulent les demandes par l'énoncé des dispositifs suivants : M me Z Y prie la cour de : — vu les dispositions de l'article L.811-1 et suivants du code de commerce, R.814-83, R.814-58 du code de commerce, — prononcer l'annulation du jugement prononcé le 16 avril 2013 par le tribunal de commerce de Nancy, — constater la désignation irrégulière de la SCP X,
Lire la suite…- Plan·
- Cessation des paiements·
- Résolution·
- Associé·
- Code de commerce·
- Mandataire judiciaire·
- Liquidation judiciaire·
- Nullité·
- Tribunaux de commerce·
- Jugement