Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires / Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession / Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation
Article R814-63 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-902 du 1er juillet 2016 - art. 1
L'un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte s'il a été établi en la forme authentique, est adressé par le représentant légal de la société, dans un délai d'un mois à compter de sa date, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la commission nationale d'inscription et de discipline. Il est accompagné de toutes pièces justificatives, notamment, si la modification des statuts résulte d'une cession de parts sociales ou de titres de capital, de celles qui établissent le prix de cette cession.
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[…] Vu les articles R 811-1 et suivants du code de commerce, plus particulièrement les articles R 814-63, R 8114-64, R 8114-65 et R 814-66 ; […]
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[…] Vu les articles R 811-1 et suivants du code de commerce, plus particulièrement les articles R 814-63, R 814-64, R 8114-65 et R 814-66 ; […]
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 18 janvier 2012, n° 2012F00017
[…] Vu les articles R. 811-1 et suivant du code de commerce, notamment les articles R 814-63 et suivants ; […]
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