Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires / Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés / Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation
Article R814-66 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Vu les articles R 811-1 et suivants du code de commerce, plus particulièrement les articles R 814-63, R 8114-64, R 8114-65 et R 814-66 ; […]
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[…] Vu les articles R 811-1 et suivants du code de commerce, plus particulièrement les articles R 814-63, R 814-64, R 8114-65 et R 814-66 ; […]
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3. Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 7 janvier 2010, n° 2009009636
[…] Vu les articles R 811-1 et suivants du code de commerce, plus particulièrement les articles R 814-623, R 8114-64, R 814-65 et R 814-66 ; […]
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