Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires / Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession / Paragraphe 1 : De la constitution, de l'inscription sur la liste, des statuts et de l'immatriculation
Article R814-66 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 13
Modifié par : Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 17
La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article R. 814-2.
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[…] Vu les articles R 811-1 et suivants du code de commerce, plus particulièrement les articles R 814-63, R 8114-64, R 8114-65 et R 814-66 ; […]
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[…] Vu les articles R 811-1 et suivants du code de commerce, plus particulièrement les articles R 814-63, R 814-64, R 8114-65 et R 814-66 ; […]
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3. Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 7 janvier 2010, n° 2009009636
[…] Vu les articles R 811-1 et suivants du code de commerce, plus particulièrement les articles R 814-623, R 8114-64, R 814-65 et R 814-66 ; […]
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