Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires / Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession / Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société
Article R814-89 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société indique la dénomination ou la raison sociale de la société d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires dont il fait partie.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 16/18573
[…] E-F constituée entre lui même et Maître G F suivant décision du 29 janvier de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, et demande le transfert du mandat ad hoc à la SCP E-F prise en la personne de Maître G F, Vu les dispositions des articles R 814-89 et R 84-84 du code de commerce, Vu le courrier électronique adressé le 28 octobre 2016 aux avocats des parties aux fins d'observations éventuelles et de communication de la date de la décision fixée au 24 novembre 2016, Vu l'article 462 du code de procédure civile,
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