Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires / Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession / Paragraphe 3 : De l'exercice de la profession sous la forme d'une société
Article R814-89 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-796 du 5 mai 2017 - art. 1
La dénomination ou la raison sociale d'une société figure dans tous documents et correspondances émanant de la société. Elle est complétée par les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.
Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société indique la dénomination ou la raison sociale de la société dont il fait partie.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2016, n° 16/18573
[…] E-F constituée entre lui même et Maître G F suivant décision du 29 janvier de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, et demande le transfert du mandat ad hoc à la SCP E-F prise en la personne de Maître G F, Vu les dispositions des articles R 814-89 et R 84-84 du code de commerce, Vu le courrier électronique adressé le 28 octobre 2016 aux avocats des parties aux fins d'observations éventuelles et de communication de la date de la décision fixée au 24 novembre 2016, Vu l'article 462 du code de procédure civile,
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