Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 2
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout motif grave, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, par décision du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège social.
Le président statue selon la procédure accélérée au fond.
[…] inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 340 712 355, poursuites et diligences en la personne de son liquidateur, Maître D X et en tant que de besoin la SELARL X demeurant et ayant son siège social 8 R Beaumarchais XXX […] sur l'appel de la s.c.p. « B A-C & Z A-J », au visa des articles 58, 112 et suivants, 115, 124, 901 du code de procédure civile, R.814-105 du code de commerce : […] au visa des articles 49, 117, 121, 771 du code de procédure civileR.814-106 du code de commerce, 2224, […] à la confirmation de l'ordonnance déférée, au visa des articles 771 du code de procédure civile, R.814-106 du code de commerce et au rejet des demandes de Z A-J, en disant et constatant :
[…] celui ci ayant d'ailleurs sollicité le bénéfice de l'ordonnance du 22 mai 2014 en cette qualité, et ce conformément à l'article R 814-84 du code de commerce qui dispose que chaque administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en tant que membre d'une autre société qu'elle qu'en soit la forme, […] Il en résulte que la désignation de Maître X avait vocation à le désigner comme étant celui qui conduirait la mission au sein de la G F X et Y et en son nom, et non de le soustraire à l'application des articles R 814-84 et R 815-85. […] En application de l'article 814-105 du code de commerce, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l'article R. 814-105 du code de commerce, ensemble l'article 537 du code de procédure civile ;