Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires / Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession / Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société
Article R814-105 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 2
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout motif grave, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, par décision du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège social.
Le président statue selon la procédure accélérée au fond.
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[…] celui ci ayant d'ailleurs sollicité le bénéfice de l'ordonnance du 22 mai 2014 en cette qualité, et ce conformément à l'article R 814-84 du code de commerce qui dispose que chaque administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel ou en tant que membre d'une autre société qu'elle qu'en soit la forme, et à l'article R 814-85 qui dispose que chaque administrateur judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions d'administrateur judiciaire au nom de la société, […] En application de l'article 814-105 du code de commerce, […]
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[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 814-105 du code de commerce, ensemble l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, qu'un arrêt du 16 novembre 2010 a désigné la SELARL A… X… & Z…, prise en la personne de M. X…, administrateur judiciaire, en qualité de liquidateur amiable de la société de mandataires judiciaires B…
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3. Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2014, n° 14/04121
[…] sur l'appel de la s.c.p. « B A-C & Z A-J », au visa des articles 58, 112 et suivants, 115, 124, 901 du code de procédure civile, R.814-105 du code de commerce : […]
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