Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires / Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés / Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société

Article R814-106 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version06/02/2016

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le liquidateur ne peut entrer en fonctions avant d'avoir accompli les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés et informé de la dissolution de la société la commission qui a procédé à l'inscription de celle-ci, en joignant copie de l'acte qui l'a nommé.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2014, n° 14/04121

Infirmation

[…] à la confirmation de l'ordonnance déférée, au visa des articles 771 du code de procédure civile, R.814-106 du code de commerce et au rejet des demandes de Z A-J, en disant et constatant : […]

Liquidateur·
Appel·
Registre du commerce·
Ordonnance·
Instance·
Assignation·
Désignation·
Qualités·
Nullité·
Provision

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