Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires / Sous-section 1 : Dispositions communes aux diverses sociétés constituées pour l'exercice en commun de la profession / Paragraphe 4 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation de la société
Article R814-106 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 13
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 11 décembre 2014, n° 14/04121
[…] à la confirmation de l'ordonnance déférée, au visa des articles 771 du code de procédure civile, R.814-106 du code de commerce et au rejet des demandes de Z A-J, en disant et constatant : […]
Lire la suite…- Liquidateur·
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