Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles / Paragraphe 2 : De l'organisation et du fonctionnement
Article R814-138 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 19 octobre 2010, n° 09/19972
[…] Monsieur X ne peut davantage prétendre que cette convention déroge aux textes en vigueur et notamment à l'article 38 du décret du 5 novembre 1986, dont la cour observe qu'il est reproduit intégralement par l'article R 814-138 du code de commerce, dès lors que ce texte se borne à préciser les conséquences de la cessation d'activité d'un mandataire sans imposer de règle de répartition des bénéfices.
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