Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise / Chapitre IV : Dispositions communes / Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires / Sous-section 2 : Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles / Paragraphe 3 : De la nullité, de la dissolution et de la liquidation
Article R814-143 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 3 juillet 2012, n° 12/08951
[…] Mr Z de A a fait assigner à jour fixe, le 26 juin 2012, Mr X et la SCP X-de A devant ce tribunal, lui demandant, sur le fondement des articles R 814-143 du code de commerce, 29 des statuts sociaux de la SCP, avec exécution provisoire:
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