Article R814-148 du Code de commerce

Article D814-147-1Article R814-149

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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