Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Section 1 : De l'organisation de la profession / Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissariat aux comptes / Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil
Article R821-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 5
1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre chargé du budget ;
4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ainsi que sur les conditions et les modalités de remboursement des frais de déplacement et de séjour des membres et agents du Haut conseil ;
5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;
7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
8° Les emprunts ;
9° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe, sur proposition du président ;
10° Les dons et legs ;
11° Le règlement intérieur qui est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] JEUDI PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE ONZE (01 12 2011) à 14 Heures. au TRIBUNAL DE COMMERCE de SAINTES, situé […] […] Le non paiement des sommes dues, la non-exécution des décisions de justice et, foute par vous de régler avant l'audience ou & la barre du Tribunal la montant des sommes indiquées ci-dessus démontrent trés clairement que vous étes en état de CESSATION DE PAIEMENT au sens des dispositions des articles L.620-1, L.620-2, L,821-1 et L.621-2 du Code de Commerce et justifie l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire.
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[…] Vu les observations éventuelles présentées, Vu les dispositions de l'article R 626-39 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS […] Page 1 […] 30/01/04 30/01/04
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3. Tribunal de commerce de Béziers, 10 avril 2013, n° 2013001140
[…] DIT que le Mandataire Judiciaire déposera ladite liste au Greffe de notre Tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'ART. R. 622-5 – alinéa 2 – du Code de Commerce. […]
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