Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes / Sous-section 2 : Du fonctionnement
Article R821-6 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 13 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-131 du 10 février 2010 - art. 7
Sous réserve des règles particulières relatives à l'inscription et à la discipline et à l'exclusion des projets de normes d'exercice professionnel élaborés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, à l'égard desquels il ne peut donner son avis que sur saisine du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions de l'article L. 821-2, le Haut Conseil du commissariat aux comptes peut être saisi de toute question entrant dans ses compétences définies à l'article L. 821-1, par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l'économie, le procureur général près la Cour des comptes, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou l'Autorité des marchés financiers. Il peut également se saisir d'office des mêmes questions.
Sous réserve de ce qui est dit à l'alinéa précédent concernant les projets de normes d'exercice professionnel élaborés par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, il peut être saisi des questions mentionnées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas dudit article L. 821-1 par les présidents des compagnies régionales des commissaires aux comptes, par tout commissaire aux comptes ou par la personne qu'il contrôle.
Les saisines et demandes d'avis adressées au Haut Conseil sont communiquées sans délai au commissaire du Gouvernement.
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Décisions • 8
[…] la date de cessahon des p91ements correspondant – à la date de la signification de contrainte. 2. 0 ! Invite le comité d' entrepnse ou à défaut les delegues du personnel ou les salarrès silen .. 2.0 ! existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues parles ' ' – - ; articles L.621-4 et L'821-6 du Code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. . d t Fixe à 1 an le défai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être exammée en . . : applrcatron de l'article L.644-5 du Code de commerce. Dit que la cloture de la procédure sera ' examinée à l'audience du 06 février 2014 à 14 heures 15. . […]
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[…] Considérant qu'il y a lieu, enfin, d'avoir égard à l'avis n° 2012-03 rendu le 22 mars 2012 par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes en application de l'article R. 821-6 du code de commerce relatif à la possibilité pour un commissaire aux comptes ou un membre de son réseau d'intervenir en qualité de certificateur au comptes au sens de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ;
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3. ARJEL, décision n°2014-018 portant modification du règlement de certification
[…] Le commissaire aux comptes éventuellement inscrit sur la liste des organismes certificateurs ou agissant en qualité de sous-traitant se conforme aux termes de l'avis n° 2012-03 du 22 mars 2012 rendu par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes en application de l'article R. 821-6 du code de commerce relatif à la possibilité pour un commissaire aux comptes ou un membre de son réseau d'intervenir en qualité de certificateur au comptes au sens de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. Cet avis figure à l'annexe III du présent règlement
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