Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Section 1 : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes / Sous-section 2 : Du fonctionnement
Article R821-8 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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1. Tribunal de commerce de Pontoise, 23 septembre 2011, n° 2011L01298
[…] Renvoie l'affaire à l'audience du 16 décembre 2011 Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621 7 du Code de Commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours que mention du présent jugeme : soit portée sur les répertoires et registres prévus à l'article R 821-8 du Code de Commerce. Rappeile que l'exécution provisoire est de droit. DR que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire
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