Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Section 1 : De l'organisation de la profession / Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit / Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil
Article R821-9 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 6
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] : soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour les parties et aviser le ministère .- public, en application des dispositions des articles R. 631-7 et R.821-9 du Code de Commerce. : – M me Malsterre, vice procureur de la République a comparu et a requus lappllcatuon de la lou !
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[…] C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et per les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice, et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles R.631-7 et R.821-9 du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 27 novembre 2013, n° 2013067243
[…] Par jugement en date du 02/10/2012, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS à associé unique VIA ITALIA, avec période d'abservation de 4 mois, prolongée au 02/12/2013, en application des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce. […] Le président a fixé l'affaire au rôle du Tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour les parties et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles R.631-7 et R.821-9 du Code de Commerce. […]
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comptes, qui dispose que « Toute infraction aux lois, règlements et normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du garde des Sceaux, ainsi qu'au Code de déontologie de la profession et aux bonnes pratiques identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes, toute négligence grave, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à l'indépendance commis par un commissaire aux comptes (...) constitue une faute disciplinaire passible de l'une des sanctions disciplinaires énoncées à l'article L. 822-8 du Code de commerce ». […] Vous écarterez le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du Haut Conseil au regard des articles L. 821-1 et R. 821-9 du Code de commerce. […]
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