Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Section 1 : De l'organisation de la profession / Sous-section 1 : De la Haute autorité de l'audit / Paragraphe 2 : Des membres et des services du Haut conseil
Article R821-12 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
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Version29/07/2016
Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 6
Le directeur général assiste aux délibérations du Haut conseil ne statuant pas en formation restreinte.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 10 juillet 2014, n° 2014-305
[…] Vu le code de commerce, notamment ses articles L.821-1 alinéa 8, L.822-7 alinéa 3, R.821-12 alinéa 2, R.822-46, R822-47 alinéas 1 et 6, R.822-50 et R.822-52 ; […]
Lire la suite…- Commission·
- Finalité·
- Commissaire aux comptes·
- Durée de conservation·
- Caractère·
- Informatique·
- Traitement de données·
- Utilisateur·
- Gestion·
- Mot de passe