Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Section 1 : De l'organisation de la profession / Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle / Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales

Article R821-31 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version01/09/2008

Version29/07/2016

Version05/06/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. R821-36 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce - art. D821-9 (V), Code de commerce - art. R821-26 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 juin 2020

Modifié par : Décret n°2020-667 du 2 juin 2020 - art. 1

L'assemblée élit pour quatre ans deux censeurs choisis parmi les personnes physiques membres de la compagnie et chargés de lui faire ultérieurement rapport sur la gestion financière du conseil régional au cours des exercices pendant lesquels ils auront été en fonction.

Les membres du conseil régional ne peuvent être censeurs. Les fonctions de censeur sont gratuites, mais leurs titulaires peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2020
Modifié par :	Décret n°2020-667 du 2 juin 2020 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 février 2024
Transféré par :	Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10

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