Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Section 1 : De l'organisation de la profession / Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle / Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des compagnies régionales

Article R821-32 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version22/05/2009

Version29/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. R821-37 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce - art. D821-10 (V), Code de commerce - art. R821-27 (Ab)

Entrée en vigueur le 29 juillet 2016

Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19

L'assemblée entend le rapport moral et financier du conseil régional pour l'exercice écoulé et le rapport des censeurs sur la gestion financière du conseil régional. Elle statue sur ces rapports.

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Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19

Sortie de vigueur le 1 février 2024
Transféré par :	Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10

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