Article R821-36 du Code de commerce

Article R821-35

Article R821-37

Entrée en vigueur le 29 juillet 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19

Le Conseil national des commissaires aux comptes siège à Paris.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19

Sortie de vigueur le 1 février 2024
Transféré par :	Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10

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