Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Section 1 : De l'organisation de la profession / Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle / Paragraphe 2 : Du Conseil national
Article R821-43 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Lille, Ouvertures, 23 mars 2015, n° 2015004890
[…] ATTENDU qu'à Ja date du 17/03/2015, l'entreprise claprès nommée : Soclété à responsabilité limitée Särl E F a régularisé une déclaration de cessation des palements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code ds commerce pris pour l'application des articles L.640 et sulvants du code de commerce ; […] (1}L, 821-43 anclen Code du commerce
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