Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession / Section 2 : Du contrôle de la profession
Article R821-70 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 35
Avant de procéder aux opérations de contrôle, les contrôleurs déclarent au Haut conseil ou, en cas de délégation, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qu'ils ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts avec le commissaire aux comptes qu'ils sont chargés de contrôler.
Ils ne peuvent contrôler un commissaire aux comptes si, au cours des trois années précédentes, ils ont été associés, salariés ou collaborateurs de celui-ci.
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[…] la société Deloitte ayant « évoqué l'existence du »protocole transactionnel'' et cité une partie de ses dispositions dans un courrier du 6 janvier 2010 qu'elle a expressément adressé en copie à la société Drahtzug Stein Saprofil", violant ainsi la clause de confidentialité prévue au ‘‘protocole transactionnel'' ; qu'en se bornant à relever que la société Deloitte "n'a pas violé le protocole en saisissant la compagnie régionale des commissaires aux comptes comme les dispositions de l'article R. 821–70 et suivants du code de commerce l'y autorisaient en cas de non-respect de la clause de non-concurrence prévue dans cet acte", sans se prononcer sur cette seconde violation, […]
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 27 janvier 2022, n° 19/02794
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 31 juillet 2019, la société Deloitte et associés demande à la cour vu les articles 2044 et suivants du code civil, les articles 122 et suivants, 32-1 et 700 du code de procédure civile, l'article R821-70 du code de commerce, de : […] La société Deloitte n'a pas violé le protocole en saisissant la compagnie régionale des commissaires aux comptes comme les dispositions de l'article R 8 21 ' 70 et suivants du code de commerce l'y autorisaient en cas de non respect de la clause de non concurrence prévue dans cet acte.
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