Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 1 : De l'inscription et de la discipline / Sous-section 1 : De l'inscription / Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste
Article R822-4 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] S.C.P. Commis riseur 115, […] ETAT DE FRAIS Article R:822-4 du Code de Commerce […] Agrément 2002-350 . […] Je soussigné, Maître MACAIGNE, ai l'honneur de solliciter de Monsieur le Président du Tribunal ou son représentant, la taxation de ma rémunération arrêtée aux sommes suivantes:
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2. Tribunal de commerce de Valenciennes, Président pc, 1er juillet 2015, n° 2015003435
[…] À Valenciennes. Le 24/06/15. TDE FRAIS. _: Article R-822-4 du Code de Commerce X. MACAIGNE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE HOTEL DES VENTES DE VALENCIENNES […] DOSSIER :
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