Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 1 : De l'inscription et de la discipline / Sous-section 1 : De l'inscription / Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste
Article R822-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2013-192 du 5 mars 2013 - art. 4
Modifié par : Décret n°2013-192 du 5 mars 2013 - art. 8
Lorsque le candidat à l'inscription est titulaire du diplôme d'expertise comptable, les deux tiers au moins du stage prévu par l'article 67 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable doivent avoir été accomplis soit chez une personne inscrite sur la liste des commissaires aux comptes et habilitée à recevoir des stagiaires dans les conditions fixées au huitième alinéa de l'article R. 822-3, soit, sous réserve d'une autorisation donnée au stagiaire, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, chez une personne agréée dans un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes.
Le candidat à l'inscription, titulaire du diplôme d'expertise comptable, qui ne répond pas aux conditions prévues au premier alinéa peut être autorisé à effectuer deux années de stage supplémentaires pour se conformer à ces conditions. Les dispositions du sixième alinéa de l'article R. 822-3 sont applicables.
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[…] S.C.P. Commis riseur 115, […] ETAT DE FRAIS Article R:822-4 du Code de Commerce […] Agrément 2002-350 . […] Je soussigné, Maître MACAIGNE, ai l'honneur de solliciter de Monsieur le Président du Tribunal ou son représentant, la taxation de ma rémunération arrêtée aux sommes suivantes:
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2. Tribunal de commerce de Valenciennes, Président pc, 1er juillet 2015, n° 2015003435
[…] À Valenciennes. Le 24/06/15. TDE FRAIS. _: Article R-822-4 du Code de Commerce X. MACAIGNE COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE HOTEL DES VENTES DE VALENCIENNES […] DOSSIER :
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