Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 1 : De l'inscription / Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes / Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes
Article R822-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
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[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 822-2 du code de commerce : " Sont admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, sous réserve de la délivrance de l'attestation de fin de stage mentionnée au sixième alinéa de l'article R. 822-3, […] à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française. « . Aux termes de l'article A. 822-8-1 du même code : » Des commissions d'examen, auxquelles peuvent participer les examinateurs spécialisés mentionnés à l'article A. 822-8, présentent au jury, sous l'autorité duquel elles sont placées, […]
Lire la suite…- Jury·
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2. Tribunal administratif de Paris, 5 avril 2024, n° 2405791
[…] — le ministère de la justice n'apporte pas la preuve que la composition du jury était conforme aux articles A. 822-8 et A. 822-8-1 du code de commerce, les procès-verbaux produits n'étant pas réguliers dès lors que seuls deux membres du jury les ont signés ; […] O R D O N N E :
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