Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Sous-section 1 : De l'inscription / Paragraphe 2 : De l'établissement et de la tenue des listes
Article R822-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
Les listes mentionnées aux articles L. 822-3 et L. 822-4 sont publiées sur le site internet de la Haute autorité. Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès, des retraits, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou définitives, des radiations ou de toute autre modification des mentions figurant sur les listes.
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[…] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 822-2 du code de commerce : " Sont admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, sous réserve de la délivrance de l'attestation de fin de stage mentionnée au sixième alinéa de l'article R. 822-3, […] à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française. « . Aux termes de l'article A. 822-8-1 du même code : » Des commissions d'examen, auxquelles peuvent participer les examinateurs spécialisés mentionnés à l'article A. 822-8, présentent au jury, sous l'autorité duquel elles sont placées, […]
Lire la suite…- Jury·
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2. Tribunal administratif de Paris, 5 avril 2024, n° 2405791
[…] — le ministère de la justice n'apporte pas la preuve que la composition du jury était conforme aux articles A. 822-8 et A. 822-8-1 du code de commerce, les procès-verbaux produits n'étant pas réguliers dès lors que seuls deux membres du jury les ont signés ; […] O R D O N N E :
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