Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
Les organismes tiers indépendants et les auditeurs des informations en matière de durabilité informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée, de tout changement intervenu dans leur situation au regard des informations nécessaires à la tenue des listes. Ils produisent les pièces justificatives relatives à ces changements.
[…] L'article L 822-17 du Code de commerce dispose que : […] Il a été rappelé que l'article L123-22 du code de commerce, dispose que les documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans. La société D E et pour le compte de la Q R, les sociétés C et C N 2015, font grief au commissaire aux comptes, d'avoir perdu des dossiers. […] Aux termes de l'article 822-10 du code de commerce, les fonctions de commissaire aux comptes, sont incompatibles avec toute activité de nature à porter atteinte à son indépendance.
[…] — RÉSERVER l'article 700 du Cade de procédure civile ainsi que les dépens. Le conseil de la SAS HAUSSMANN CONSULTING GROUP anciennement dénommée SARL INSIGHT CONSULTING GROUP dépase des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : . Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu les articles 822-10, 823+-10, alinéa 1, 822-11, Il, alinéa 1 du Code de commerce, Vu les articles 10 et 11, ainsi que les articles 4, 5 et 6 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, DONNER acte à la Société Haussmann Consulting Group de ce qu'elle comparait taus droits et moyens réservés s'agissant de la régularité de la mission de constat et de son exécution
[…] Vu notamment les articles L,822-10, L.822-11, L.820-6, L.823-7, R.823-5 et R.823-6 du code de commerce, Vu les articles 515 et 700 du CPC […] Vu l'article L823-7 du code de cammerce, Vu les articles 1822-10 et L822-11 du cade de commerce, Vu le code de déantalagie de la profession,