Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 1 : De l'inscription et de la discipline / Sous-section 1 : De l'inscription / Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste
Article R822-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les nom, prénoms et domicile du candidat ou, le cas échéant, sa raison sociale ou dénomination sociale et l'adresse du siège social, ainsi que la date d'arrivée de la demande, sont inscrits sur un registre spécial tenu au greffe de la cour d'appel.
Le greffier en chef demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat.
Lorsque le dossier est complet, il est transmis au président de la commission qui désigne un rapporteur parmi les membres de celle-ci, ou en cas de besoin parmi les membres suppléants.
La demande d'inscription est examinée par la commission régionale dans un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] — RÉSERVER l'article 700 du Cade de procédure civile ainsi que les dépens. Le conseil de la SAS HAUSSMANN CONSULTING GROUP anciennement dénommée SARL INSIGHT CONSULTING GROUP dépase des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : . Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu les articles 822-10, 823+-10, alinéa 1, 822-11, Il, alinéa 1 du Code de commerce, Vu les articles 10 et 11, ainsi que les articles 4, 5 et 6 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, DONNER acte à la Société Haussmann Consulting Group de ce qu'elle comparait taus droits et moyens réservés s'agissant de la régularité de la mission de constat et de son exécution
Lire la suite…- Séquestre·
- Mission·
- Pièces·
- Ligne·
- Document·
- Relation commerciale·
- Investissement·
- Ordonnance·
- Commerce·
- Commissaire aux comptes
[…] L'article L 822-17 du Code de commerce dispose que : […] Il a été rappelé que l'article L123-22 du code de commerce, dispose que les documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans. La société D E et pour le compte de la Q R, les sociétés C et C N 2015, font grief au commissaire aux comptes, d'avoir perdu des dossiers.
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
- Fonds commun·
- Cabinet·
- Société de gestion·
- Investissement·
- Technologie·
- Préjudice·
- Code de commerce·
- Placement à risque·
- Commerce
3. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 5 décembre 2014, n° 2014058813
[…] Partie défenderesse : comparant par Maître Pierre-Alexis VILLAND du Cabinet MILON Avocats (K156). Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 20 octobre 2014, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M. Z B nous demande de : Vu notamment les articles L,822-10, L.822-11, L.820-6, L.823-7, R.823-5 et R.823-6 du code de commerce, Vu les articles 515 et 700 du CPC Relever la SARL AO2C CABINET Y, en personne de Monsieur X Y es qualité de gérant associé et responsable en charge du dossier, de ses fonctions de Commissaire aux comptes de la société ATIR RAIL S.A. Condamner la SARL AO2C CABINET Y et la SA ATIR RAIL à régler à M. LE
Lire la suite…- Commissaire aux comptes·
- Wagon·
- Cabinet·
- Location·
- Sociétés commerciales·
- Associé·
- Matériel de transport·
- Code de commerce·
- Marches·
- Forme des référés