Article R822-10 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La demande d'inscription présentée à la commission régionale est déposée ou adressée au greffe de la cour d'appel, avec un dossier comprenant les pièces justificatives des titres du candidat.
Les nom, prénoms et domicile du candidat ou, le cas échéant, sa raison sociale ou dénomination sociale et l'adresse du siège social, ainsi que la date d'arrivée de la demande, sont inscrits sur un registre spécial tenu au greffe de la cour d'appel.
Le greffier en chef demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat.
Lorsque le dossier est complet, il est transmis au président de la commission qui désigne un rapporteur parmi les membres de celle-ci, ou en cas de besoin parmi les membres suppléants.
La demande d'inscription est examinée par la commission régionale dans un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 4 mai 2012
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1Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 27 janvier 2015, n° 10/04622

[…] L'article L 822-17 du Code de commerce dispose que : […] Il a été rappelé que l'article L123-22 du code de commerce, dispose que les documents comptables doivent être conservés pendant 10 ans. La société D E et pour le compte de la Q R, les sociétés C et C N 2015, font grief au commissaire aux comptes, d'avoir perdu des dossiers.

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2Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 5 décembre 2014, n° 2014058813
Cour d'appel : Désistement

[…] Partie défenderesse : comparant par Maître Pierre-Alexis VILLAND du Cabinet MILON Avocats (K156). Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 20 octobre 2014, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, M. Z B nous demande de : Vu notamment les articles L,822-10, L.822-11, L.820-6, L.823-7, R.823-5 et R.823-6 du code de commerce, Vu les articles 515 et 700 du CPC Relever la SARL AO2C CABINET Y, en personne de Monsieur X Y es qualité de gérant associé et responsable en charge du dossier, de ses fonctions de Commissaire aux comptes de la société ATIR RAIL S.A. Condamner la SARL AO2C CABINET Y et la SA ATIR RAIL à régler à M. LE

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