Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Sous-section 1 : De l'inscription / Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
Article R822-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
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Décisions • 3
[…] que c'est pour cela qu'il n'a pas été établi de liste de la clientèle reprise, que le chiffre d'affaires encaissé en 2003 s'est élevé à 530.210 € HT et s'est maintenu à plus de 95% en 2004, que la clause s'applique dans tous les cas de rupture, que le tribunal a retenu à tort que la clientèle pour laquelle elle poursuivait l'activité de commissaire aux comptes était indisponible au motif que l'article 822-11 du code de commerce empêchait sa présentation, permettant ainsi à monsieur X de se réapproprier la clientèle qu'il avait cédée cinq ans auparavant, que, à supposer qu'elle n'aurait pu disposer de sa clientèle comme elle l'entendait, […]
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[…] Il estime que Maître [E] ne pouvait, car il intervenait à la demande de M. [T], lui faire signer une lettre de mission qui aurait matérialisé une infraction aux articles 16.7 du règlement précité et 822-11 du code de commerce.
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3. Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2015, n° 13/07402
[…] Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les articles 15 et 132 et suivants du Code de Procédure civile ; Vu les articles L 822-10, 822-11 et 820-6 du Code de commerce ; Vu les dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu les articles 73 et 378 du Code du Procédure Civile ;
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