Article R822-11 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R. 822-74 et suivants.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 29 juillet 2016
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1Cour d'appel de Chambéry, 3 décembre 2013, n° 12/02179
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] que c'est pour cela qu'il n'a pas été établi de liste de la clientèle reprise, que le chiffre d'affaires encaissé en 2003 s'est élevé à 530.210 € HT et s'est maintenu à plus de 95% en 2004, que la clause s'applique dans tous les cas de rupture, que le tribunal a retenu à tort que la clientèle pour laquelle elle poursuivait l'activité de commissaire aux comptes était indisponible au motif que l'article 822-11 du code de commerce empêchait sa présentation, permettant ainsi à monsieur X de se réapproprier la clientèle qu'il avait cédée cinq ans auparavant, que, à supposer qu'elle n'aurait pu disposer de sa clientèle comme elle l'entendait, […]

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2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 19 mai 2017, n° 15/05380
Confirmation

[…] Il estime que Maître [E] ne pouvait, car il intervenait à la demande de M. [T], lui faire signer une lettre de mission qui aurait matérialisé une infraction aux articles 16.7 du règlement précité et 822-11 du code de commerce.

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3Cour d'appel de Rennes, 20 octobre 2015, n° 13/07402
Confirmation

[…] Vu l'article 1147 du Code civil, Vu les articles 15 et 132 et suivants du Code de Procédure civile ; Vu les articles L 822-10, 822-11 et 820-6 du Code de commerce ; Vu les dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; Vu les articles 73 et 378 du Code du Procédure Civile ;

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