Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 1 : De l'inscription et de la discipline / Sous-section 1 : De l'inscription / Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste
Article R822-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
A l'occasion de la révision annuelle, elle récapitule les décisions d'inscription intervenues dans l'année, supprime le nom de ceux qui sont décédés, qui lui ont donné leur démission, qui ont été omis ou suspendus, qui ont fait l'objet d'une mesure de radiation ou d'une interdiction temporaire, ou qui ne remplissent plus les conditions légales ou réglementaires pour être maintenus sur la liste.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Artide R 663-3 et sulvants du Code de Commerce {Décret n° 2006-1708 du 23.12.2008) Z-A Y PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE RTICLE 683-18 : DROIT FIXE RTICLE R 663-22 : Créancss enregistrées non vériflées et créances de la poursulta d'activit ortées sur la liste prévue à l'article R 822-15, droit fixe :
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[…] Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 822-15 du code de commerce, un droit fixe de :
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 312096
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 822-12 du code de commerce : La commission vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être inscrit (…) ; qu'aux termes de l'article R. 822-15 du même code : Chaque année la commission après avoir révisé la liste des personnes inscrites arrête la liste à la date du 1 er janvier. / A l'occasion de la révision annuelle, elle récapitule les décisions d'inscription intervenues dans l'année, supprime le nom de ceux qui sont décédés, qui lui ont donné leur démission, […]
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