Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 1 : De l'inscription / Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes / Paragraphe 1 : De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes
Article R822-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 41
Le Haut conseil procède aux modifications justifiées.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Artide R 663-3 et sulvants du Code de Commerce {Décret n° 2006-1708 du 23.12.2008) Z-A Y PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE RTICLE 683-18 : DROIT FIXE RTICLE R 663-22 : Créancss enregistrées non vériflées et créances de la poursulta d'activit ortées sur la liste prévue à l'article R 822-15, droit fixe :
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[…] Il est alloué au mandataire judiciaire, pour l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 822-15 du code de commerce, un droit fixe de :
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3. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2010, 312096
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 822-12 du code de commerce : La commission vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être inscrit (…) ; qu'aux termes de l'article R. 822-15 du même code : Chaque année la commission après avoir révisé la liste des personnes inscrites arrête la liste à la date du 1 er janvier. / A l'occasion de la révision annuelle, elle récapitule les décisions d'inscription intervenues dans l'année, supprime le nom de ceux qui sont décédés, qui lui ont donné leur démission, […]
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