Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant / Sous-section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation
Article R822-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
Tout organisme tiers indépendant chargé d'une mission de certification des informations en matière de durabilité notifie, dans le délai de huit jours, sa nomination à la Haute autorité, par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée, La Haute autorité accuse sans délai réception de la notification en mentionnant la date de la réception.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ce qui aurait dû la conduire à refuser de certifier les comptes ou, à tout le moins, à émettre une réserve sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 822-17 du code de commerce.
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[…] Elle a licencié Monsieur C B pour faute grave et déposé une plainte pénale contre lui, néanmoins, considérant que la Société KPMG, en sa qualité de commissaire aux comptes, se devait de relever un tel écart dans les stocks, celle-ci avait manqué à ses obligations, la Société L'ASSIETTE BLEUE, suivant assignation à brefs délais en date du 30 Octobre 2015 (autorisée par une Page 3 sur 8 ordonnance du Président en date du 27 Octobre 2015) a attrait devant ce Tribunal la Société KPMG au visa de l'article 822-17 alinéa 1 du Code de Commerce, afin de, Voir constater les agissements fautifs et les manquements de la Société KPMG AUDIT OUEST, Constater que ces agissements fautifs et ces manquements ont eu pour conséquence le préjudice subi par la Société l'ASSIETTE BLEUE qui doit être indemnisée,
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 7 juillet 2021, n° 19-10.655
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ce qui aurait dû la conduire à refuser de certifier les comptes ou, à tout le moins, à émettre une réserve sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 822-17 du code de commerce.
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