Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 1 : De l'inscription et de la discipline / Sous-section 1 : De l'inscription / Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste
Article R822-17 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ce qui aurait dû la conduire à refuser de certifier les comptes ou, à tout le moins, à émettre une réserve sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 822-17 du code de commerce.
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[…] Elle a licencié Monsieur C B pour faute grave et déposé une plainte pénale contre lui, néanmoins, considérant que la Société KPMG, en sa qualité de commissaire aux comptes, se devait de relever un tel écart dans les stocks, celle-ci avait manqué à ses obligations, la Société L'ASSIETTE BLEUE, suivant assignation à brefs délais en date du 30 Octobre 2015 (autorisée par une Page 3 sur 8 ordonnance du Président en date du 27 Octobre 2015) a attrait devant ce Tribunal la Société KPMG au visa de l'article 822-17 alinéa 1 du Code de Commerce, afin de, Voir constater les agissements fautifs et les manquements de la Société KPMG AUDIT OUEST, Constater que ces agissements fautifs et ces manquements ont eu pour conséquence le préjudice subi par la Société l'ASSIETTE BLEUE qui doit être indemnisée,
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 7 juillet 2021, n° 19-10.655
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ce qui aurait dû la conduire à refuser de certifier les comptes ou, à tout le moins, à émettre une réserve sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 822-17 du code de commerce.
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