Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 1 : De l'inscription / Sous-section 2 : De l'établissement et de la tenue des listes / Paragraphe 2 : De la liste des contrôleurs de pays tiers
Article R822-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 42
Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 822-1-5 sont inscrits par le Haut conseil sur la liste mentionnée au II de l'article L. 822-1. Cette liste comprend les informations mentionnées à l'article R. 822-14, à l'exception de l'indication de la compagnie régionale de rattachement.
La demande d'inscription est accompagnée des pièces justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine ainsi que de tous documents permettant d'attester du respect des conditions prévues au II et au III de l'article L. 822-1-5. Ils justifient également de la publication sur leur site internet du rapport annuel de transparence incluant les informations mentionnées à l'article R. 823-21.
Les dispositions de la deuxième et de la troisième sous-sections de la présente section leur sont applicables, à l'exception des articles R. 822-11 et R. 822-12.
Commentaire • 0
Décisions • 20
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ce qui aurait dû la conduire à refuser de certifier les comptes ou, à tout le moins, à émettre une réserve sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 822-17 du code de commerce.
Lire la suite…- Garantie·
- Cession·
- Actif·
- Sociétés·
- Vice du consentement·
- Compensation·
- Demande·
- Action·
- Commissaire aux comptes·
- Stock
[…] Elle a licencié Monsieur C B pour faute grave et déposé une plainte pénale contre lui, néanmoins, considérant que la Société KPMG, en sa qualité de commissaire aux comptes, se devait de relever un tel écart dans les stocks, celle-ci avait manqué à ses obligations, la Société L'ASSIETTE BLEUE, suivant assignation à brefs délais en date du 30 Octobre 2015 (autorisée par une Page 3 sur 8 ordonnance du Président en date du 27 Octobre 2015) a attrait devant ce Tribunal la Société KPMG au visa de l'article 822-17 alinéa 1 du Code de Commerce, afin de, Voir constater les agissements fautifs et les manquements de la Société KPMG AUDIT OUEST, Constater que ces agissements fautifs et ces manquements ont eu pour conséquence le préjudice subi par la Société l'ASSIETTE BLEUE qui doit être indemnisée,
Lire la suite…- Stock·
- Audit·
- Sociétés·
- Contrôle·
- Inventaire·
- Commissaire aux comptes·
- Action en responsabilité·
- Certification·
- Résultat·
- Sondage
3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 7 juillet 2021, n° 19-10.655
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ce qui aurait dû la conduire à refuser de certifier les comptes ou, à tout le moins, à émettre une réserve sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 822-17 du code de commerce.
Lire la suite…- Garantie·
- Cession·
- Actif·
- Sociétés·
- Vice du consentement·
- Compensation·
- Demande·
- Action·
- Commissaire aux comptes·
- Stock