Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 1 : De l'inscription / Sous-section 3 : Des recours contre les décisions d'inscription
Article R822-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
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Version01/01/2011
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Version29/07/2016
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Version01/02/2024
Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 43
Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Marseille, 27 avril 2023, n° 2300865
[…] Aux termes de l'article R. 822-19 du code de commerce : « Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative ». […]
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