Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 1 : De l'inscription et de la discipline / Sous-section 1 : De l'inscription / Paragraphe 2 : De la commission régionale d'inscription et de la tenue de la liste
Article R822-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Seules les pièces justificatives relatives aux modifications intervenues depuis la dernière inscription sont exigées.
La décision d'inscription du commissaire aux comptes sur la liste du ressort dans lequel est situé son nouveau domicile est notifiée par le greffe de la cour d'appel au greffe de l'ancienne, qui procède à la radiation.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 11 juin 2020, n° 17/05739
[…] Par conclusions déposées en dernier lieu le 28 février 2018, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens et arguments, la société DSL demande à la cour de : Vu les articles 380,372 et 700 du code de procédure civile Vu les articles L822-21, L822-22 et R 822-20 du code de commerce Dira et jugera que l'instance n'a pas été interrompue Dira et jugera le jugement entrepris parfaitement valable et qu'il doit produire tous ses effets
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