Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
Article R822-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 44
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 45
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 11 juin 2020, n° 17/05739
[…] Par conclusions déposées en dernier lieu le 28 février 2018, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens et arguments, la société DSL demande à la cour de : Vu les articles 380,372 et 700 du code de procédure civile Vu les articles L822-21, L822-22 et R 822-20 du code de commerce Dira et jugera que l'instance n'a pas été interrompue Dira et jugera le jugement entrepris parfaitement valable et qu'il doit produire tous ses effets
Lire la suite…- Sociétés·
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