Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant / Sous-section 2 : Des modalités d'exercice de la mission de certification des informations en matière de durabilité
Article R822-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
La communication aux organismes tiers indépendants des documents détenus par les tiers, prévue à l'article L. 822-27, est autorisée par le président du tribunal de commerce, statuant en référé.
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[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'Article L643-9 et R543-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, la été procédé à la convocation du ou des dirlgeant(s) pour examen de la clôture de la procédure. […] […],R:. UNE – A6 – TRAR SELARL PERIN BORKOWIAK […] Conformément à l'articie L, 822-24 (1) du code de comm grce, jà vous ul adressé le 08/04/2015 une Y de créances d'un mantant de * DIX MILLE EUROS{10 009,00 euras) en vus de leur admission à titre provislonnel et prviléglé.
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2. Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi après midi), 26 mai 2015, n° 2015004829
[…] Oui les partles en Chambre du Conseli, VU l'article 631-15 du code de commerce {lol du 26 julliet 2005) […] Conformément 4 l'article L, 822-24 (1) du code de commarce, je vous sl adrosoé le 20/04/2015 une déclaration de créances d'un montant de DOUZE MILLE DEUX CENT QUARANTE-TROIS EUROS(12 243.00 euros) an vus de leur admission à litre provistonnel et privilégié. […] R S T U […]
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