Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 1 : De l'inscription et de la discipline / Sous-section 1 : De l'inscription / Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription
Article R822-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Au procureur général près la cour d'appel, contre toute décision de la commission régionale ;
2° Au candidat, contre la décision rejetant sa demande d'inscription ;
3° Au président du conseil régional, sur décision du bureau, contre toute décision d'inscription d'un candidat sur la liste.
En outre le recours au Haut Conseil du commissariat aux comptes est ouvert avant le 15 mars au procureur général, aux présidents du Conseil national et du conseil régional ou à tout intéressé contre les décisions prises par la commission régionale à l'occasion de la révision annuelle de la liste.
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Décisions • 2
[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'Article L643-9 et R543-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, la été procédé à la convocation du ou des dirlgeant(s) pour examen de la clôture de la procédure. […] […],R:. UNE – A6 – TRAR SELARL PERIN BORKOWIAK […] Conformément à l'articie L, 822-24 (1) du code de comm grce, jà vous ul adressé le 08/04/2015 une Y de créances d'un mantant de * DIX MILLE EUROS{10 009,00 euras) en vus de leur admission à titre provislonnel et prviléglé.
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2. Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi après midi), 26 mai 2015, n° 2015004829
[…] Oui les partles en Chambre du Conseli, VU l'article 631-15 du code de commerce {lol du 26 julliet 2005) […] Conformément 4 l'article L, 822-24 (1) du code de commarce, je vous sl adrosoé le 20/04/2015 une déclaration de créances d'un montant de DOUZE MILLE DEUX CENT QUARANTE-TROIS EUROS(12 243.00 euros) an vus de leur admission à litre provistonnel et privilégié. […] R S T U […]
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