Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
Article R822-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 44
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'Article L643-9 et R543-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, la été procédé à la convocation du ou des dirlgeant(s) pour examen de la clôture de la procédure. […] […],R:. UNE – A6 – TRAR SELARL PERIN BORKOWIAK […] Conformément à l'articie L, 822-24 (1) du code de comm grce, jà vous ul adressé le 08/04/2015 une Y de créances d'un mantant de * DIX MILLE EUROS{10 009,00 euras) en vus de leur admission à titre provislonnel et prviléglé.
Lire la suite…- Métropole·
- Créance·
- Menuiserie·
- Réception·
- Code de commerce·
- Chirographaire·
- Liquidation judiciaire·
- Titre·
- Jugement·
- Adresses
2. Tribunal de commerce de Lille, Procédures collectives (mardi après midi), 26 mai 2015, n° 2015004829
[…] Oui les partles en Chambre du Conseli, VU l'article 631-15 du code de commerce {lol du 26 julliet 2005) […] Conformément 4 l'article L, 822-24 (1) du code de commarce, je vous sl adrosoé le 20/04/2015 une déclaration de créances d'un montant de DOUZE MILLE DEUX CENT QUARANTE-TROIS EUROS(12 243.00 euros) an vus de leur admission à litre provistonnel et privilégié. […] R S T U […]
Lire la suite…- Métropole·
- Liquidation judiciaire·
- Tribunaux de commerce·
- Mandataire judiciaire·
- Acte·
- Signification·
- Copie·
- Trims·
- Créance·
- Information