Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
Article R822-26 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 49
Modifié par : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 44
Lorsqu'un membre de la compagnie n'a pas payé à leur échéance les cotisations, droits et contributions dont il est redevable, le conseil régional met en demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la réception de l'acte.
Faute de régularisation dans ce délai, il saisit le Haut conseil du commissariat aux comptes. Ce dernier convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes et un avocat ou représenter par un avocat.
En l'absence de motif légitime, le Haut conseil procède à son omission.
L'omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes. Les dispositions des articles R. 824-25 et R. 824-27 sont applicables.
Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.
La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Lille, Enquêtes + assignations ouvertures, 4 juillet 2016, n° 2016005778
[…] Qu'il échet en conséquence, an application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de O judiclaire. […] Monsieur Q R reconnaît que: […] requis l'admission dos AA flacatas pour ua monfsnt de : SIX MILLE CENT CINQUANTE.CINQ EUROS(G 155,00 euros), * Les créanoss qui n'ont pas fall l'objat d'un lite exéeulaira soni cadifées sincères art. L, 822-26 allnëa 3 Uu code du commercs.
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