Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes / Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes / Section 1 : De l'inscription et de la discipline / Sous-section 1 : De l'inscription / Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription
Article R822-29 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il peut convoquer le candidat et procéder à son audition. Ce dernier peut se faire assister d'un conseil de son choix.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Lyon, 9e chambre, cabinet 09 g, 31 août 2017, n° 16/02875
[…] ➞ le contrat d'assurance professionnel qu'il a dû souscrire conformément à l'article R.822-36 du code de commerce, […] Sur quoi, l'affaire, qui a été plaidée le 20 juin 2017, a été mise en délibéré jusqu'au 25 juillet 2017, puis prorogée au 29 août 2017, pour y être prononcée la présente décision par sa mise à disposition au greffe.
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