Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité / Sous-section 2 : De la procédure
Article R822-31 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11
La procédure devant le rapporteur général est régie par les dispositions des articles R. 821-201 à R. 821-208.